ART. 6	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
Mme Le Feur, M. Taupiac et M. Mazaury
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné, le projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 est élaboré sous l’égide de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CLE est l’instance de gouvernance démocratique du SAGE : elle réunit, dans une composition tripartite équilibrée, les représentants des collectivités territoriales, des usagers et des services de l’État. Elle dispose d’une connaissance fine du territoire hydrographique, des tensions quantitatives et des enjeux qualitatifs propres au bassin. Plusieurs expériences conduites sur différents bassins versants  (notamment en Adour-Garonne) ont démontré que les PTGE portés ou co-construits avec la CLE bénéficient d’une légitimité locale renforcée et d’une meilleure adhésion des parties prenantes, conditions indispensables à leur mise en œuvre effective. Faire de la CLE le cadre naturel d’élaboration des PTGE n’est pas une contrainte procédurale supplémentaire : c’est la reconnaissance législative d’une pratique éprouvée et la garantie que les projets de stockage s’inscrivent dans une vision globale et partagée de la gestion de la ressource.
Cette clarification revêt une importance particulière au regard du mécanisme de dérogation préfectorale introduit par l’article 6 : lorsque le SAGE n’est pas révisé dans le délai fixé par décret pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage approuvés, le préfet coordonnateur de bassin peut autoriser une dérogation aux règles du SAGE. Ce mécanisme, dont la portée est significative, ne peut fonctionner de façon légitime que si le PTGE qui en est le préalable a été co-construit avec la CLE et bénéficie de l’adhésion des acteurs du bassin. Une supervision sans pilotage effectif de la CLE fragilise la légitimité du PTGE et, par ricochet, celle de la dérogation préfectorale qui peut en découler.
La rédaction proposée « la commission locale de l’eau compétente préside l’élaboration et la mise en œuvre » conserve l’élargissement aux membres du projet de territoire qui ne siègent pas à la CLE, préserve la souplesse du dispositif et ne modifie pas le rôle d’approbation du préfet coordonnateur de bassin. Elle affirme simplement que, là où une instance de gouvernance légitime et compétente existe, c’est elle qui pilote.