ART. 4	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°998
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« et négociés en France ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 51 par la phrase suivante :
« Les obligations prévues au présent II s’appliquent également aux entreprises agroalimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 51 évoque la transparence sur l’origine des produits, et ainsi la part des produits issus de l’Union Européenne et, parmi ceux-ci, la part de produits originaires de France. Le présent amendement vise, d’une part, à ajouter la mention « et négociés en France », afin d’avoir une visibilité annuelle plus précise.
De plus, cet amendement vise d’autre part à étendre aux entreprises agroalimentaires les obligations de transparence prévues par le présent article concernant l’origine des produits alimentaires achetés.
Alors que la grande distribution et la restauration commerciale sont appelées à publier la part de leurs achats provenant de France, de l’Union européenne ou de pays tiers, il apparaît nécessaire que les entreprises agroalimentaires soient soumises aux mêmes exigences de transparence.
Cette mesure permettra de renforcer l’information des consommateurs, de valoriser les filières françaises et européennes et de favoriser une concurrence plus loyale entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire.