ART. 12	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Duparay
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.