ART. 14	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Duparay
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.