ART. 4	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une proposition effective d’accès aux soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.