ART. 6	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »,
insérer les mots :
« , ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.