ART. 9	N°AS155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS155
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, Mme Hamelet, Mme Blanc, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, M. Dutremble, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Ménaché, Mme Delannoy et M. Bigot
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition législative, qui encadre l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’ouverture en droit à l’euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs.
En effet, le fait qu’un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité humaine. L’implication des professionnels de santé dans l’acte de donner la mort, même à la demande de la personne concernée, est souvent considérée comme une atteinte à leur déontologie et à leur mission première, qui est de préserver la vie.
Cette mesure interroge également sur le respect de la dignité humaine et sur le rôle des soignants dans de telles situations. Les conséquences humaines et morales pour ces professionnels, placés en première ligne lors de l’exécution de telles procédures, ne doivent pas être sous-estimées. Le poids émotionnel et psychologique qui en découle pourrait être considérable, avec des répercussions sur leur bien-être et leur capacité à prodiguer des soins de qualité dans d’autres domaines.