ART. 6	N°AS196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS196
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 
« Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » 
les mots : 
« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la demande, l’information de la personne sur la décision prise après avis du collège pluriprofessionnel doit lui être délivrée dans le cadre d’un entretien physique.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.