ART. 15	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Gernigon
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : 
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.