ART. 6	N°AS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS217
présenté par
M. Frappé, Mme Loir, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision rendue.