ART. 6	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale.
Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable.