ART. 10	N°AS295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS295
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure.
Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif.