ART. 10	N°AS298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS298
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation.
Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.