ART. 15	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide assisté et d’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide », mais l’organisation du suicide assisté et de l’euthanasie. La transparence des mots est indispensable.