ART. 15	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture de la mort provoquée, sans s’abriter derrière une terminologie imprécise.