ART. 18	N°AS341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS341
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif.
Une rédaction cohérente permet d’assurer une bonne articulation entre les règles de financement et le cadre juridique défini par la loi.