ART. 19	N°AS343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS343
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre du suicide assisté et de l’euthanasie. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.