ART. 10	N°AS372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS372
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome.
Les garanties prévues, notamment le signalement des pressions au procureur de la République, relèvent du contrôle d’une dérogation et non de la conduite d’un traitement. Leur place est dans la loi propre.