ART. 12	N°AS374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS374
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑10 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 »
les mots :
« à l’article 10 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la présente sous-section »
les mots :
« aux articles 5 à 13 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome.
L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection, confirme que la décision en cause n’est pas une décision de soins relevant du seul colloque singulier entre le patient et son médecin, mais un acte autorisant une dérogation à l’interdit de donner la mort, justiciable comme tel.