ART. 13	N°AS375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome.
Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin.