ART. 18	N°AS380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 18
I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »
les mots :
« par la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 et à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. 
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »
les mots :
« présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.
Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.