ART. 6	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.