ART. 3	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée.
La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique.
Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.