ART. 4	N°AS412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS412
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 4
Après le mot :
« insupportable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« en dépit des traitements administrés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.
Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.