ART. 5	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après le mot : 
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.
Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure.
Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour prévenir toute pression, même implicite, sur des patients fragiles.