ART. 6	N°AS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.
Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.
En outre, le mot : « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.