ART. 6	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.
La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.