ART. 7	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.