ART. 9	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.
Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.
Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.