ART. 12	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« de deux jours »
les mots : 
« d’un mois ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : 
« de deux jours », 
les mots : 
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée.
Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif.
Cet amendement de repli vise à garantir un délai permettant une véritable instruction, seule condition d’un contrôle effectif dans un État de droit face à un acte irréversible.