ART. 14	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », 
les mots : 
« au sens du présent code ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.
La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n’ a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s’en prévaut.