ART. 14	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéa 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. 
L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. 
Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.