ART. 17	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.