ART. 17	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par les partisants de l’euthanasie de faire taire le débat public. 
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. 
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.