ART. 2	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel et M. Bazin
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.