ART. 17	N°AS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le délit d’entrave à l’aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà réprimés par le droit en vigueur. La création d’une infraction spécifique comportant des notions insuffisamment définies est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de conscience ainsi qu’à la liberté du débat scientifique, médical et éthique. Par ailleurs il semble anormal de priver des proches et amis de conseillers, ou d’essayer de faire changer d’avis le patient, pour une décision d’une telle gravité.  Dans un sujet aussi grave et irréversible que la fin de vie, le pluralisme des opinions doit être garanti. La simple expression d’une opposition à l’aide à mourir ne saurait être assimilée à une entrave.