ART. 5	N°AS472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS472
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni un proche de son ayant droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.