ART. 5	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide délégué et au suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.