ART. 5	N°AS474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Retiré
AMENDEMENT N°AS474
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.