ART. 5	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en l’état des connaissances médicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.