ART. 6	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lorho et M. de Lépinau
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai garantit un vrai temps de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision. 
Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande. Or, c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendement n’était pas adopté.