ART. 5	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.