ART. 14	N°AS484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS484
présenté par
M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lorho et M. de Lépinau
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l’obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite “collective” est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l’élargir à la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté.