ART. 6	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 6
À l’alinéa 11, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.