ART. 7	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »
les mots :
« un mois avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un telexamen.