ART. 14	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a un contrat entre le résident et l’établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.