ART. 7	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident dans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.