ART. 17	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent I ne peut être opposé aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.