ART. 9	N°AS523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS523
présenté par
Mme Lorho et M. Bentz
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 
« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.