ART. 17	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2773)
Tombé
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.